Le recrutement contractuel dans la FPT

Un emploi permanent de la fonction publique est par principe occupé par un fonctionnaire dont les voies de recrutement sont le concours ou la titularisation.

 

Néanmoins, l’administration peut, à titre dérogatoire, employer des contractuels sur des emplois permanents ou non permanents pour assurer des besoins temporaires. Ces contrats de droit public à durée déterminée (CDD) sont signés pour une période maximale de trois ans, renouvelable une seule fois.

Actuellement, les contractuels représentent 19,3% des effectifs de la fonction publique territoriale (FPT), soit près de 363 000 agents.

Ces règles de recrutement diffèrent selon qu’il s’agit d’un emploi permanent (activité normale et habituelle de l’administration) ou non permanent (besoins occasionnels, contrats d’apprentissage, emplois aidés, collaborateurs politiques).

Sur les emplois permanents, le recours au contrat est possible :

  • pour pourvoir des emplois de direction, après recherche infructueuse d’un fonctionnaire (CDD)
  • lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptible d’assurer les fonctions ou pour des emplois de catégorie A lorsque les besoins le justifient (3 ans renouvelable 1 fois) ;
    vacance d’un emploi de titulaire en l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (1 an renouvelable 1 fois)
  • pour pallier l’absence momentanée d’un agent (en raison d’un congé, d’un temps partiel provisoire ou de sa mobilisation dans une réserve opérationnelle, pour la durée de l’absence) ;
  • pour pourvoir des emplois à temps très partiel ou une fonction de secrétaire de mairie dans une collectivité de moins de 1 000 habitants (3 ans renouvelable 1 fois) ;
  • pour pourvoir un emploi dont la pérennité dépend d’une autorité qui s’impose à la collectivité (communes de moins de 2 000 habitants et EPCI de moins de 10 000 ; 3 ans renouvelable 1 fois) ;
    Pour le recrutement d’une personne handicapée (durée d’un stage équivalent au grade renouvelable 1 fois avec vocation à la titularisation) ;

Sur les emplois non permanents, il est possible :

  • pour « accroissement temporaire d’activité » (CDD de 12 mois maximum sur une période de 18 mois) ;
  • « accroissement saisonnier d’activité » (CDD de 6 mois maximum sur une période de 12 mois) ;
  • pour former un cabinet territorial (limité à la fin du mandat) ou pour un collaborateur de groupe d’élus (3 ans renouvelable dans la limite du mandat de l’Assemblée élus) ;

Les « contractuels », tels qu’ils sont désormais officiellement désignés (décret du 29 décembre 2015), agissent sous l’autorité de l’employeur public. Leurs droits et obligations sont assimilables à ceux des fonctionnaires. Leur rémunération, contractuelle, est généralement alignée sur celle d’un titulaire de grade équivalent. De même, ils bénéficient souvent à l’issue de la négociation d’une partie au moins des avantages du régime indemnitaire de la collectivité.
Si la relation contractuelle est appelée à se poursuivre au-delà des 6 ans, elle doit évoluer sous conditions vers un contrat à durée indéterminée (CDI) en vertu de la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012. Ce changement s’effectue via des recrutements réservés, qui peuvent inclure un concours, ou des validations professionnelles. Ces titulaires de CDI relèvent alors d’un « quasi statut » avec des règles d’évolution professionnelle et de mobilité régies par décrets.

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